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Droit des affaires et des sociétés -
Conseil en droit des affaires et des sociétés - Assemblées générales - procès-verbal
La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. La transformation entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité.
Capital social minimal
Le capital social de la SA doit être au moins égal à 37000 €, de 1 € pour la SAS. À défaut, il faut augmenter le capital social pour le porter au minimum requis. Cette augmentation doit être définitivement réalisée au jour de la décision de transformation.
Nombre d’associés
Au minimum 7 associés pour la transformation en SA. Un associé suffit pour la transformation en SAS.
Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ou en cas d'accord unanime des associés.
Il peut s'agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un.
La décision de transformation :
- d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité de la transformation, d’un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;
- d’une SARL en SA doit être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation sur la situation de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et devant apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Décision de transformation
La décision de transformation de la SARL doit être prise à l’unanimité des associés pour la transformation en SAS et à la majorité des trois quarts des parts sociales pour la transformation en SA.
Formalités
Dresser un procès-
Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification statutaire.
Transformation d’une SARL en SA ou en SAS