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ISF - Réduction pour souscription au capital d’une PME

Avantages fiscaux

A compter du 1er janvier 2011, le taux de la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.

Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.

Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).

Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Activités de la société

Sont exclues les activités :

• de gestion d'un patrimoine mobilier :
• immobilières (notamment les activités de marchand de biens, de syndic de copropriété ou d'agent immobilier),
• financières (notamment les activités de prêts ou de crédit-bail) ;
• procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).

Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :

• de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités ;
• de chevaux de course ou de concours ;
• de vins ou d'alcools sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail (entreprises de dégustation, cavistes…).

Effectif de la société

La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.

La société et ses actionnaires ou associés

• Les souscriptions au capital de la société doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
• Généralisation à l'ensemble des sociétés la condition tenant à l'absence de garantie en capital jusque-là limitée aux sociétés holdings.
• Suppression de la condition tenant à l'interdiction de tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.
• Les souscripteurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'ISF si la société a procédé dans les douze mois précédents au remboursement, total ou partiel, de ses apports.
• L'assimilation des sociétés holdings animatrices à des sociétés opérationnelles est désormais inscrite dans la loi tout en étant encadrée. C'est ainsi que pour ouvrir droit à la réduction d'ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d'une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

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