Impôt sur les sociétés - Taux réduit pour les PME

Taux normal

Le taux normal de l'IS est de 33,33 %.

Il s'applique aux sociétés qui réalisent plus de 7,63 millions d'€ de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Il peut être augmenté de majorations : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Contribution sociale

Elle est de l'ordre de 3,3 % pour les entreprises ayant un CA d'au moins 7,63 millions d'€ et dont l'IS dépasse 763 000 €.

Contribution exceptionnelle

Elle est fixée à 5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'€ au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.

Contribution additionnelle au titre des montants distribués

Elle est égale à 3 % des montants distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts et des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Organismes à but non lucratif

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),
• 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Taux réduit

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

• le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€,
• le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 38 120 € de bénéfice imposable, les bénéfices sont soumis au taux normal.

Impôt sur les sociétés - taux réduit - IS au taux réduit