Régime d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC, peuvent bénéficier d'un nouveau régime d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle, sous réserve qu'ils fassent valoir leurs droits à la retraite.

Le même régime bénéficie, aux mêmes conditions, aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes relevant de l'IR, en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette société, en vue de leur départ en retraite.

Ce régime d'exonération est soumis aux conditions suivantes :

-    l'entreprise individuelle cédée ou la société de personnes doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ , total du bilan < 43 M€ ),

-    l'activité de l'entreprise ou de la société de personnes doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession,

-    l'exploitant ou l'associé doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes,

-    le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

Des conditions particulières d'application sont prévues pour les cessions d'activité qui font l'objet d'un contrat de location gérance :

-    l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location,

-    la cession est réalisée au profit du locataire.

Les prélèvements sociaux demeurent applicables sur les plus-values à long terme exonérées.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Loi de finances pour 2007 : Assouplissement du nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite

Le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes est aménagé sur deux points :

-    la cessation de fonctions et le départ en retraite de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes peuvent désormais intervenir indifféremment dans les 12 mois qui suivent, ou qui précèdent, la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus. La cessation de toute fonction et le départ en retraite doivent intervenir postérieurement au 31 décembre 2005,

-   certaines plus-values professionnelles placées en report d'imposition peuvent, lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise individuelle ou de la cession par un associé de l'intégralité des titres de la société, bénéficier du régime d'exonération sous certaines conditions.

Si, au moment de la cession des titres et du départ à la retraite, le cédant n'exerce plus d'activité professionnelle et relève du régime des particuliers, les plus-values professionnelles en report d'imposition sont soumises à des conditions particulières d'exonération.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Loi de finances pour 2009 : Modification du délai pour faire valoir ses droits à la retraite

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 porte à deus ans le délai pour faire valoir ses droits à la retraite, quand la cession porte sur une entreprise individuelle ou sur l'ensemble des parts détenues dans la société de personnes.

En revanche, quand la cession d'activité est réalisée par une société de personnes, et pour l'exonération de la plus-value revenant à l'associé qui part en retraite, le délai que cet associé doit respecter pour faire valoir ses droits é la retraite a été maintenu aux douze mois suivant ou précédant la cession.

EXONERATION - DEPART EN RETRAITE - INDIVIDUEL - ASSOCIE

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